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Dix questions sur le droit de préemption
Il m'a semblé utile, en 10 questions et 10 réponses, traitées de façon volontairement synthétique, d'aborder les grands principes des décisions de préemption prises par les personnes publiques. 1)Qu’est ce que le droit de préemption ? Un vendeur et un acheteur se sont entendus sur la vente d’un ... Lire la suite...
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